Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse » - Article 8

Les compétences de la COMUE

En application du principe de subsidiarité, les compétences de la COMUE sont les suivantes :

1° Au titre des stratégies collectives :

La COMUE définit une stratégie globale de site avec les établissements fondateurs et les établissements membres, en s'appuyant sur les organismes nationaux de recherche. A ce titre, la COMUE élabore :

a) Une stratégie commune de recherche, de valorisation, de transfert et d'innovation ;

b) Une stratégie commune pour l'offre globale de formation initiale et continue, sur la base de l'offre de formation des établissements fondateurs et des établissements membres, voire de ses partenaires. La COMUE assure la cohérence de l'offre du territoire académique qu'elle valorise ;

c) Une stratégie commune en matière de responsabilité sociétale et environnementale, notamment autour des transitions ;

d) Une stratégie internationale commune conduisant à signer des partenariats stratégiques au service des établissements fondateurs et des établissements membres, sur la base de l'offre de formation et des activités de recherche des établissements fondateurs et des établissements membres, et le cas échéant de ses partenaires. La COMUE assure la cohérence pour l'ensemble du site, y compris en proposant la promotion de cibles géographiques et institutionnelles globales ;

e) Le volet commun du contrat pluriannuel de site conclu avec l'Etat, en promouvant auprès des autorités de tutelle les intérêts partagés des établissements fondateurs et des établissements membres. La COMUE assure la cohérence avec les volets spécifiques des établissements fondateurs et des établissements membres et contribue au volet territorial du contrat pluriannuel ;

f) Une politique de rayonnement territorial articulée avec celles des établissements présents sur le territoire académique, en concertation avec les partenaires et collectivités territoriales concernées.

Afin de s'assurer d'une mise en œuvre efficace des stratégies collectives, la COMUE élabore :

g) Une lettre d'orientation annuelle en matière de ressources humaines, qui prend notamment la forme d'un exercice de prospective partagée. La COMUE veille à l'harmonisation entre les politiques de recrutements des établissements fondateurs, et des établissements membres ayant accepté cette compétence de la COMUE, et le cadre stratégique commun, à travers un avis de son conseil d'administration, porté a posteriori sur la conformité de la campagne de recrutement de chaque établissement avec l'orientation proposée. La COMUE organise chaque année, pour ses établissements fondateurs, ses établissements membres ayant accepté cette compétence, et avec les organismes nationaux de recherche, une conférence sur l'emploi scientifique ;

h) Une lettre d'orientation budgétaire annuelle. La COMUE veille à la cohérence du budget des établissements avec la stratégie globale, à travers un avis de son conseil d'administration porté a posteriori sur la conformité des documents, actes et délibérations budgétaires de chaque établissement fondateur, et des établissements membres ayant accepté cette compétence de la COMUE, avec l'orientation proposée ;

2° Au titre de sa visibilité et de son rayonnement international :

La COMUE s'appuie, pour assurer sa reconnaissance et son rayonnement, sur le sceau académique commun " Université de Toulouse ", dans le respect des marques académiques des établissements fondateurs et des établissements membres et de leurs appartenances à des réseaux nationaux.

La politique de rayonnement s'exprime principalement par :

a) L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'une signature commune " Université de Toulouse " des publications scientifiques, dans les conditions définies par la Charte de signature, validée par le conseil d'administration, et reprise dans les conventions bilatérales avec les organismes nationaux de recherche et les partenaires ;

b) La délivrance du diplôme national de doctorat pour lequel la COMUE bénéficie nécessairement d'une délégation ou d'une co-accréditation et la délivrance des diplômes nationaux de Licence et Master pour lesquels la COMUE bénéficie d'une délégation ou d'une co-accréditation sur demande des conseils d'administration des établissements fondateurs ou des établissements membres. Tous ces diplômes sont signés par le président de la COMUE ou co-signés dans le cas d'une co-accréditation ;

c) La délivrance et la signature des autres diplômes délivrés par les établissements fondateurs et les établissements membres, si le conseil d'administration de l'établissement concerné en fait la demande ;

d) Le déploiement d'actions de communication destinées à favoriser l'acculturation entre les différentes communautés et à promouvoir le sentiment d'appartenance à la COMUE des enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants, personnels BIATSS (bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé) et ITA (ingénieurs, techniciens et administratifs), et des étudiants dans le respect des appartenances respectives aux établissements fondateurs et aux établissements membres et, le cas échéant, à leurs réseaux nationaux ;

3° Au titre du portage et du développement de projets collectifs et de services communs :

La COMUE développe des ressources collectives en animant la réflexion et contribuant au montage, avec et pour l'ensemble de ses établissements et organismes de recherche, de projets collectifs, en complémentarité avec les dispositifs déjà mis en place par ceux-ci. A ce titre, elle porte :

a) Des programmes de financement de l'enseignement supérieur ou de la recherche, sur appels à projets ou manifestations d'intérêt, et des actions afférentes, faisant l'objet d'accords globaux signés par la COMUE avec l'Etat, les collectivités locales ou tout autre financeur public national ou international ;

b) Des demandes de financement de projets communs à plusieurs établissements fondateurs qui en font la demande, en associant le cas échéant les établissements membres et les établissements partenaires, auprès de l'Etat, de l'Union européenne et des collectivités territoriales ;

c) Le schéma d'amélioration de la vie étudiante annexé au contrat pluriannuel de site dont la COMUE co-pilote l'élaboration avec le CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires), en vue d'accompagner le réseau des œuvres universitaires et scolaires, les établissements fondateurs et les établissements membres dans l'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de la promotion sociale sur le territoire ;

d) Un plan " Campus en transition " visant à amplifier la réponse aux enjeux environnementaux des établissements de la COMUE ;

e) La gestion de grands équipements ou de structures fédératives de recherche à la demande des établissements fondateurs et des établissements membres impliqués ;

f) La gestion administrative et financière des services communs interuniversitaires ou inter-établissements listés dans le règlement intérieur de la COMUE ;

g) La gestion administrative et financière d'unités de services thématiques mentionnées dans le règlement intérieur de la COMUE ;

h) L'actionnariat de la société d'accélération du transfert de technologies " SATT Toulouse Tech Transfer " et la représentation des intérêts collectifs dans des structures de l'environnement socio-économique ;

La COMUE déploie également, dans l'ensemble du territoire académique, des actions et dispositifs collectifs :

i) Elle élabore en concertation une politique de gestion et de valorisation des patrimoines artistique et scientifique de ses établissements fondateurs et établissements membres et mène ou soutient des actions culturelles partagées ;

j) Elle développe des actions, dispositifs et services pour l'accueil et l'accompagnement des étudiants hors champ d'activités pédagogiques ;

k) Elle développe une politique de prévention sanitaire et encourage l'accès aux activités culturelles, physiques, sportives et de loisirs ;

La COMUE peut également exercer, pour le compte d'un établissement fondateur ou d'un établissement membre, et à sa demande ou sur requête de l'Etat :

l) Les compétences de maître d'ouvrage pour mener à bien les opérations conduites dans le cadre de grands projets de développement ou de requalification du patrimoine de ses établissements ;

m) Les compétences de maître d'ouvrage délégué ou de conducteur d'opération pour mener à bien des opérations spécifiques ;

n) Les compétences d'assistance aux établissements fondateurs ou établissements membres dans les montages techniques et financiers des opérations immobilières qu'ils pourraient être amenés à initier.