Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 327244db-be9e-4903-91df-5ecc8204e578
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050693399/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050693399/article-3/versions/327244db-be9e-4903-91df-5ecc8204e578/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A821-69
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code de commerce - art. A821-68 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. D821-186 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A821-69
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D821-186
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A821-68
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A821-68