Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce - Article 6
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e186431-4219-4897-b79a-01438ff81f0b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050693405/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050693405/article-6/versions/1e186431-4219-4897-b79a-01438ff81f0b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A821-97
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. A821-97 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A821-97
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A821-97
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A821-97
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A821-97