Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 808d3704-d093-4865-8112-d51b83646c46
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050693409/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050693409/article-8/versions/808d3704-d093-4865-8112-d51b83646c46/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A822-8
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. A822-8 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A822-8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A822-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A822-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A822-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A822-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A822-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A822-8