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Décret n° 2014-1283 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense) - Article

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Mise à jour en retard — 56f2491e-44ed-4d66-9024-2301390c4145
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050699138/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050699138/article/versions/56f2491e-44ed-4d66-9024-2301390c4145/
Sommaire du texte

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS
applicables
Code de l'action sociale et des familles
Admission d'une personne handicapée dans des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre L. 241-6 et suivants et R. 241-24 et suivants
Admission d'un résident dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre L. 311-3 et suivants
Code de l'éducation
Admission à l'Ecole polytechnique : dans les formations par la recherche ; dans les formations spécialisées de troisième cycle ; en qualité d'élève étranger, en qualité d'auditeur libre externe ; en qualité d'étudiant en master D. 675-1 et suivants
Arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Délivrance de la carte du combattant L. 253 et R. 223 à R. 235
Délivrance du titre de reconnaissance de la Nation L. 253 quinquies
Délivrance de la carte d'invalidité et de la carte spéciale de priorité L. 322 et L. 323
Ajout de la mention Mort pour la France sur les actes d'état civil, délivrance d'un diplôme d'honneur L. 488 et L. 492 bis
Admission dans les écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre D. 527
Admission à l'Institution nationale des invalides A. 295
Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation
Attribution de la mention Mort en déportation Article 5
Arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Candidature, sur dossier, à l'admission en qualité d'élève à l'ENSTA Article 5
Admission en qualité d'auditeur et de stagiaire de doctorat à l'ENSTA par décision du directeur de l'école Article 12
Dispositions diverses

Notes

Conformément à l’article 34 du décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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