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Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires - Article 38

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Mise à jour en retard — bf7dd700-dcc0-4693-b350-1a3271fe067e
Début de validité
5 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050716932/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050716932/article-38/versions/bf7dd700-dcc0-4693-b350-1a3271fe067e/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du deuxième groupe, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du premier groupe, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

Il est mis fin, le 1er mars 2025 au plus tard, au détachement des agents occupant un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires. Ces agents sont, à cette même date, réintégrés de plein droit dans leur corps d'origine.


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