Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76b08b69-714a-4ce7-971a-3e790d8fdfb7
- Début de validité
- 5 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050717296/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050717296/article-18/versions/76b08b69-714a-4ce7-971a-3e790d8fdfb7/
Sommaire du texte
Texte
Pour bénéficier de plein droit du diplôme d'Etat de professeur de danse, les artistes chorégraphiques mentionnés à l'alinéa 6 de l'article L. 362-1 du code de l'éducation susvisé doivent produire une attestation de suivi d'une formation pédagogique dans les conditions prévues à l'article 19 du présent arrêté.
L'attestation est délivrée par le préfet de région et mentionne l'option dans laquelle le diplôme d'Etat est décerné.
La liste des compagnies ou ensembles chorégraphiques d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, au sein desquelles les artistes chorégraphiques mentionnés au premier alinéa peuvent justifier d'une activité professionnelle d'au moins trois années pour bénéficier de plein droit du diplôme d'Etat de professeur de danse, est définie à l'annexe VI du présent arrêté, complétée par les compagnies de danse européennes figurant à l'annexe VII du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L362-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L362-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L362-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L362-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L362-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L362-1