Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0768fa64-67a8-4202-888c-8435fd3c7ad3
- Début de validité
- 5 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050717298/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050717298/article-19/versions/0768fa64-67a8-4202-888c-8435fd3c7ad3/
Sommaire du texte
Texte
La formation pédagogique prévue pour les artistes mentionnés à l'alinéa 6 de l'article L. 362-1 du code de l'éducation susvisé est délivrée par un centre de formation habilité, désigné à cet effet par le directeur général de la création artistique après avis de l'inspection de la création artistique.
La formation est organisée conformément aux modalités prévues à l'annexe VI du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L362-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L362-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L362-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L362-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L362-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L362-1