Code de l'environnement - Article R212-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79177ace-3ee7-4877-a078-389d14c3a0c1
- Début de validité
- 5 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050718706/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050718706/article-r212-49/versions/79177ace-3ee7-4877-a078-389d14c3a0c1/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 - art. 10
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10