Code de l'environnement - Article R212-48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — befc7689-00d4-4859-bf7f-35f062f263eb
- Début de validité
- 5 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050721274/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050721274/article-r212-48/versions/befc7689-00d4-4859-bf7f-35f062f263eb/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les règles édictées par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article R. 212-47.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 - art. 10
- CITATION Code de l'environnement - art. R212-47
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article R212-47
- CITATION Article R212-47
- CITATION Article R212-47
- CITATION Article R212-47