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Décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 37e33bb0-1819-42d3-af5a-3d716860e471
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050719393/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050719393/article-4/versions/37e33bb0-1819-42d3-af5a-3d716860e471/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011
Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2-7

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2-7

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