Code de l'environnement - Article R212-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 383ae997-f502-467b-93be-8377de5441b5
- Début de validité
- 5 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050721182/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050721182/article-r212-40/versions/383ae997-f502-467b-93be-8377de5441b5/
Sommaire du texte
Texte
L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux est régie par les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-27. Toutefois, lorsqu'elle doit se dérouler sur plus d'un département, elle est ouverte et organisée par le préfet responsable de la procédure d'élaboration du schéma, par exception à l'article R. 123-3-III.
Outre les éléments mentionnés à l'article R. 123-8, le dossier est composé :
1° D'un rapport de présentation ;
2° Du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, du règlement et des documents cartographiques correspondants ;
3° Du rapport environnemental ;
4° Des avis recueillis en application de l'article R. 212-39.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmis à la commission locale de l'eau.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1042 1992-09-24 art. 9
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. R123-1
- CITATION Code de l'environnement - art. R123-3
- CITATION Code de l'environnement - art. R123-8
- CITATION Code de l'environnement - art. R212-39
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 - art. 6
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-1
- CITATION Article R123-1
- CITATION Article R123-1
- CITATION Article R123-1
- CITATION Article R123-1
- CITATION Article R123-1
- CITATION Article R123-1
- CITATION Article R123-1
- CITATION Article R123-3
- CITATION Article R212-39
- CITATION Article R212-39
- CITATION Article R212-39
- CITATION Article R123-3
- CITATION Article R212-39
Autres relations
- DEPLACE Article 6