Jurisfac

Code de l'environnement - Article R212-35

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 54fcf8fc-40e3-41a2-9349-71565649222c
Début de validité
5 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juillet 2026 à 21h57
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 22h21 — b2f34957-0068-4cb4-9936-2a45a43cb765
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050721208/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050721208/article-r212-35/versions/54fcf8fc-40e3-41a2-9349-71565649222c/
Sommaire du texte

La procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est conduite par le président de la commission locale de l'eau.

Dans un délai de deux mois à compter de l'installation de la commission locale de l'eau, le préfet communique au président de la commission toutes les informations utiles à l'élaboration du schéma et porte à sa connaissance les documents et programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ainsi que tout projet d'intérêt général pouvant avoir des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R212-35 — MODIFIE
  2. Version R212-35 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R212-35 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

Autres relations

Liens entrants

Citations

Autres relations

Consulter la page officielle