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Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 68

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Mise à jour en retard — af07c422-81ff-413d-8c61-c1323d443c0d
Début de validité
5 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050721857/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050721857/article-68/versions/af07c422-81ff-413d-8c61-c1323d443c0d/
Sommaire du texte

I.-Le conseil de discipline est régi par les dispositions des articles 131 à 133,135,136,138,139 et 141 à 147 du décret du 29 août 2011 susvisé et par les dispositions de la présente section.

II.-Pour l'application des dispositions du décret mentionné à l'alinéa précédent :

1° La référence aux fonctionnaires est remplacée par la référence aux agents contractuels ;

2° La référence à l'autorité de nomination est remplacée par la référence à l'autorité de recrutement.

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  1. Version 68 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 59

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