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  3. Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure
  4. Chapitre II : Dispositions relatives aux activités privées de sécurité
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Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - Article 7

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7618723e-8bfc-4364-b191-8a7eee12f2b0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050733950/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050733950/article-7/versions/7618723e-8bfc-4364-b191-8a7eee12f2b0/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents de police municipale et aux gardes champêtres Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux activités privées de sécurité Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
    6. Article 8
    7. Article 9
    8. Article 10
  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents de police municipale et aux gardes champêtres Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux activités privées de sécurité Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
    6. Article 8
    7. Article 9
    8. Article 10
  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R613-23-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-5 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R613-23-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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