Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d0900f1-d783-4a88-b5f7-466681b7ce8d
- Début de validité
- 6 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050733962/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050733962/article-13/versions/3d0900f1-d783-4a88-b5f7-466681b7ce8d/
Sommaire du texte
Texte
L'article 7 du décret du 18 février 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - L'article 5 du présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024. »
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-210 du 18 février 2022 - art. 7 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-210 du 18 février 2022 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7