Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure - Article 11

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 678cbb90-02dc-488d-9eb3-6bad4074b255
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050733958/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050733958/article-11/versions/678cbb90-02dc-488d-9eb3-6bad4074b255/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents de police municipale et aux gardes champêtres
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Chapitre II : Dispositions relatives aux activités privées de sécurité
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Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents de police municipale et aux gardes champêtres
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Chapitre II : Dispositions relatives aux activités privées de sécurité
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Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R545-1, Art. R545-3, Art. R546-1, Art. R546-2, Art. R546-4