Code de l'action sociale et des familles - Article D313-2-1 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c9dafff-eadc-43da-90fc-1ed0d0af2b01
- Début de validité
- 6 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050737584/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050737584/article-d313-2-1-a/versions/1c9dafff-eadc-43da-90fc-1ed0d0af2b01/
Sommaire du texte
Texte
Le seuil de capacité mentionné au 11° du II de l'article L. 313-1-1 est fixé à huit cents mesures de protection. Pour apprécier ce seuil, la capacité retenue est celle fixée par l'arrêté d'autorisation du service, conformément à l'article R. 313-7-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1137 du 4 décembre 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R313-7-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L313-1-1
- CITATION Article L313-1-1
- CITATION Article L313-1-1
- CITATION Article L313-1-1
- CITATION Article L313-1-1
- CITATION Article L313-1-1
- CITATION Article L313-1-1
- CITATION Article L313-1-1
- CITATION Article L313-1-1
- CITATION Article R313-7-1
- CITATION Article R313-7-1