Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d2debf2-9b31-4b19-b0db-d06e96542d41
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050737676/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050737676/article-5/versions/7d2debf2-9b31-4b19-b0db-d06e96542d41/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018Art. 7-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018 - art. 7-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7-1