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Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — a05c7183-32b2-439d-a716-c899b4adc460
Début de validité
6 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050737853/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050737853/article-7/versions/a05c7183-32b2-439d-a716-c899b4adc460/
Sommaire du texte


Il est mis fin au mandat des membres mentionnés au a et au deuxième alinéa du c du 1° de l'article R. 814-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au présent décret.

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  1. Version 7 — VIGUEUR

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