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Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre - Article 13

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Mise à jour en retard — b039aeea-39cf-48e5-8b65-17e2aadcd773
Début de validité
6 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050739838/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050739838/article-13/versions/b039aeea-39cf-48e5-8b65-17e2aadcd773/
Sommaire du texte


A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il peut lui être versé une avance d'un maximum de 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée, sur ses frais de déplacements en métropole dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. Ce montant peut être porté à 100 % en cas de déplacement en outre-mer et à l'étranger.

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  1. Version 13 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-2

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