Code des impositions sur les biens et services - Article A421-46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15b1243a-d774-4cce-8ada-b5b80eb44659
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050745574/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050745574/article-a421-46/versions/15b1243a-d774-4cce-8ada-b5b80eb44659/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 161-3, la déclaration de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme fait apparaître, outre le montant total dû, le nombre de véhicules exonérés.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1129 du 4 décembre 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. D161-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 2025 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D161-3