Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R151-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d67237a-ada3-4893-952d-96a4e9dd9ac6
- Début de validité
- 6 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050746509/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050746509/article-r151-3/versions/1d67237a-ada3-4893-952d-96a4e9dd9ac6/
Sommaire du texte
Texte
Les militaires qui ne sont plus en activité adressent leur demande au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6.
La demande est accompagnée par tous les documents administratifs et médicaux en possession de l'ancien militaire, de nature à justifier sa demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1119 du 4 décembre 2024 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R151-6
- CITATION Article R151-6
- CITATION Article R151-6