Code du travail - Article R4411-45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec4e556d-909f-4372-9996-73f8dbf15b5e
- Début de validité
- 6 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050747191/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050747191/article-r4411-45/versions/ec4e556d-909f-4372-9996-73f8dbf15b5e/
Sommaire du texte
Texte
Ont accès aux données du système d'information mentionné à l'article R. 1340-6 du code de la santé publique sur la composition des mélanges utilisés dans un cadre professionnel :
1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du présent code ;
2° Les médecins inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 8123-1 ;
3° Les ingénieurs de prévention des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités mentionnés à l'article L. 8123-4 ;
4° Les agents chargés du contrôle de la prévention et les conseillers en prévention mentionnés à l'article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnés à l'article L. 422-3 du code de la sécurité sociale.
Les médecins du travail désignés par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent également avoir accès à ces données par demande écrite adressée à l'organisme mentionné à l'article R. 4411-42.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R231-52-7 III (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mars 2016 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 - art. 2
- CITATION Code rural - art. L724-8
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du travail - art. L8112-1
- CITATION Code du travail - art. L8123-1
- CITATION Code du travail - art. R4411-42 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la santé publique - art. R1340-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L422-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L724-8
- CITATION Article L724-8
- CITATION Article L724-8
- CITATION Article L724-8
- CITATION Article L724-8
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L422-3
- CITATION Article L8123-1
- CITATION Article L8123-1
- CITATION Article L8123-1
- CITATION Article R4411-42
- CITATION Article R4411-42
- CITATION Article R4411-42
- CITATION Article R4411-42
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
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