Code du travail - Article R4411-44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 793729be-05eb-47e5-91a4-1c168bb04a55
- Début de validité
- 6 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050747205/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050747205/article-r4411-44/versions/793729be-05eb-47e5-91a4-1c168bb04a55/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 est habilité à fournir à toute personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités sociaux et économiques, les renseignements auxquels il a accès en application de l'article R. 4411-42 du présent code et des articles R. 1340-7 et R. 1341-2 du code de la santé publique relatifs :
1° Aux dangers que présente une substance ou un mélange qui la contient ;
2° Aux précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport ou son élimination ;
3° A la nature et à la teneur de toute substance dangereuse contenue dans un mélange, à l'exclusion des informations relevant du secret des affaires.
Historique
Évolution juridique
- Version R4411-44 — MODIFIE
- Version R4411-44 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R4411-44 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R4411-44 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R4411-44 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R4411-44 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R4411-44 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R231-52-2 II (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mars 2016 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mars 2016 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 - art. 2
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du travail - art. R4411-42 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4411-43 (Ab)
- CITATION Code de la santé publique - art. R1340-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R4411-42
- CITATION Article R4411-42
- CITATION Article R4411-42
- CITATION Article R4411-42
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée