Jurisfac

Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - Article 5

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 68a53572-0aef-4adb-903a-a875ebed5c89
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050757883/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050757883/article-5/versions/68a53572-0aef-4adb-903a-a875ebed5c89/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R431-3

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-24-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-24-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-24-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-24-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-24-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-24-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R431-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R431-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R431-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R431-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R431-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R431-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

Consulter la page officielle