Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6f499d0-4b00-414d-9cc1-89372a7f5f5e
- Début de validité
- 16 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050779323/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050779323/article-28/versions/a6f499d0-4b00-414d-9cc1-89372a7f5f5e/
Sommaire du texte
Texte
Les jurys, composés et nommés ainsi qu'il est prévu aux articles 19 et 39-5 du décret du 4 mai 1972, se réunit avant le début des épreuves d'admissibilité afin de choisir les sujets des épreuves, ainsi que les sujets de remplacement. Il bénéficie à cette occasion d'un séminaire de préparation se déroulant à l'Ecole.
Cette préparation a pour objectifs de permettre au jury de :
- identifier les objectifs assignés à chaque épreuve ;
- connaître les impératifs juridiques de la régularité des opérations ;
- choisir les sujets en lien avec les objectifs ;
- déterminer des critères d'évaluation communs tant pour les épreuves écrites que pour les épreuves orales ;
- identifier précisément le rôle de chaque membre du jury ;
- construire une grille de correction et d'entretien ;
- conduire un entretien et évaluer une prestation orale ;
- gérer les délibérations.
Des personnes extérieures à l'Ecole peuvent concourir à cette préparation.
L'arrêté de nomination de chacun des jurys fait l'objet d'un affichage avant le premier jour des épreuves.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 39-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19