Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature - Article 113-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79c4ebf2-20bf-429f-a695-072a22df5a2e
- Début de validité
- 16 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050779496/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050779496/article-113-8/versions/79c4ebf2-20bf-429f-a695-072a22df5a2e/
Sommaire du texte
Texte
Leur affectation dans les centres de stage est prononcée par décision du directeur de l'Ecole.
Le directeur de l'Ecole peut au cours du stage modifier l'affectation des magistrats en service extraordinaire, des détachés judiciaires et des juges du livre foncier soit à leur demande, soit d'office dans un intérêt pédagogique, après audition des intéressés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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