Code de la construction et de l'habitation - Article R191-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c823938-989c-428c-b695-a6e2d1112c12
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049228833/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049228833/article-r191-1/versions/5c823938-989c-428c-b695-a6e2d1112c12/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-4, R. 122-29, R. 122-22 à R. 122-25, R. 122-32 à R. 122-35, R. 153-1, R. 154-6, R. 154-7, R. 171-1 à R. 171-5, R. 171-11, R. 171-12, R. 172-1 à R. 172-13, R. 173-4 à R. 173-8 et R. 185-1ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Les dispositions des articles R. 122-26, R. 122-27, R. 154-4 , du premier alinéa de l'article R. 156-1 et des articles R. 171-7, R. 171-8 et R. 173-1 à R. 173-3 ne sont pas applicables à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 112-14, après le mot : « articles », est insérée la référence : « R. 151-1-b, »
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-168 du 1er mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie et des outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-168 du 1er mars 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-26
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-27
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-29
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-3
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-32
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R153-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R154-4
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R154-6
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R154-7
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-11
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-12
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-2
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-4
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R185-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1