Décret n° 2024-1193 du 20 décembre 2024 relatif à l'utilisation pour des services de transport de voyageurs des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres utilisées pour le trafic de fret - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9af9df32-c2f5-40ea-9cdc-dbf9f3c80f5f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050807678/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050807678/article-1/versions/9af9df32-c2f5-40ea-9cdc-dbf9f3c80f5f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Titre PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code des transports — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports