Décret n° 2024-1193 du 20 décembre 2024 relatif à l'utilisation pour des services de transport de voyageurs des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres utilisées pour le trafic de fret - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0eb51d87-5d8e-44c2-bd7e-362fc1538f9b
- Début de validité
- 23 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050807684/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050807684/article-4/versions/0eb51d87-5d8e-44c2-bd7e-362fc1538f9b/
Sommaire du texte
Texte
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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