Code de l'environnement - Article R593-59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0738f626-2d5d-4320-ab57-fd131e7e1f11
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050811930/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050811930/article-r593-59/versions/0738f626-2d5d-4320-ab57-fd131e7e1f11/
Sommaire du texte
Texte
Sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les modifications mentionnées à l'article L. 593-15, survenant après la mise en service, qui ne remettent pas en cause de manière significative le rapport de sûreté ou l'étude d'impact de l'installation.
La liste en est fixée par décision de l'autorité, en tenant compte :
-de la nature de l'installation et de l'importance des risques et inconvénients qu'elle présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ;
-des capacités techniques de l'exploitant et les dispositions de contrôle interne qu'il met en place pour préparer ces modifications.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-296 du 29 mars 2024 - art. 4
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-15
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-60 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R596-16 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L593-1
- CITATION Article L593-1
- CITATION Article L593-1
- CITATION Article L593-1
- CITATION Article L593-15
- CITATION Article L593-15
- CITATION Article L593-15
- CITATION Article L593-15