Code de l'environnement - Article R593-61

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Version: Mise à jour en retard — e011308c-6aa5-4c95-b967-fdb25d08747e
Début de validité: 1 janvier 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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  1. Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
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  2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
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  3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
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  4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés
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  5. Titre IV : Déchets
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  6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
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  7. Titre VI : Prévention des risques naturels
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  8. Titre VII : Prévention des nuisances sonores
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  9. Titre VIII : Protection du cadre de vie
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  10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
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    Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire
    
    Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
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    Chapitre III : Installations nucléaires de base
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    Section 1 : Nomenclature des installations nucléaires de base
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    Section 2 : Dispositions générales
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    Section 3 : Recours à des prestataires et sous-traitants
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    Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
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    Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base
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    Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
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    Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base
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    Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
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    Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
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    Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
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    Article R593-59
    
    Article R593-60
    
    Article R593-61
    
    Section 9 : Réexamens périodiques
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    Section 10 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement d'une installation nucléaire de base
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    Section 11 : Dispositions propres aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
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    Section 12 : Servitudes d'utilité publique
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    Section 13 : Dispositions applicables en cas de risques graves
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    Section 14 : Installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base
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    Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
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    Section 16 : Conseiller en radioprotection
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    Section 17 : Dispositions propres aux autorisations de courte durée
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    Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base
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    Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires
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    Chapitre VI : Contrôles et sanctions
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    Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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ANNEXES
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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  2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
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  3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
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  4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés
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  6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
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  7. Titre VI : Prévention des risques naturels
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  9. Titre VIII : Protection du cadre de vie
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  10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
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    Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
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    Section 2 : Dispositions générales
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    Section 3 : Recours à des prestataires et sous-traitants
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    Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Notes
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Provenance

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En cas de vente du terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base avant le déclassement de celle-ci, le vendeur adresse une déclaration de vente au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection accompagnée d'un document établi par l'acquéreur attestant qu'il a été informé des obligations qui peuvent être mises à sa charge en application de l'article L. 596-5.

A défaut de production de cette attestation, le vendeur reste soumis à ces obligations.