Code de l'environnement - Article L596-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b222df9-58e9-4af7-bd5d-76db22d73e35
- Début de validité
- 12 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032044329/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032044329/article-l596-5/versions/4b222df9-58e9-4af7-bd5d-76db22d73e35/
Sommaire du texte
Texte
En cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire de base, les mesures prévues aux articles L. 593-13, L. 593-20, L. 593-23, L. 593-29, L. 593-35 et L. 596-4 peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative compétente, à l'encontre du propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, s'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage du terrain en étant informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application du présent article.
Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des personnes qui, postérieurement à la défaillance de l'exploitant, deviennent propriétaires de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette en ayant connaissance des obligations pouvant être mises à leur charge en application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 37-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 40 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-383 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-13 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-17 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-20 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-23 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-29 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-35 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L596-11 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L596-27 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-59 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-16 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-30 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-41 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-61 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-67 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-73 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R596-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 34
Citations
- CITATION Article L593-29
- CITATION Article L593-20
- CITATION Article L593-13
- CITATION Article L593-20
- CITATION Article L593-23
- CITATION Article L593-29
- CITATION Article L593-35
- CITATION Article L593-35
- CITATION Article L593-13
- CITATION Article L593-20
- CITATION Article L593-23
- CITATION Article L593-29
- CITATION Article L593-13
- CITATION Article L593-20
- CITATION Article L593-23
- CITATION Article L593-29
- CITATION Article L593-35