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Code de l'environnement - Article R557-5-3

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Mise à jour en retard — a6a9caf8-bbae-495a-8109-dbf253b09ca2
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050813297/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050813297/article-r557-5-3/versions/a6a9caf8-bbae-495a-8109-dbf253b09ca2/
Sommaire du texte

La liste des laboratoires pouvant être désignés pour effectuer les examens, les analyses et les essais mentionnés à l'article L. 557-50 est fixée par décision, respectivement, du ministre chargé des transports de matières dangereuses, du ministre de la défense, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du ministre chargé de la sécurité industrielle, suivant les cas prévus à l'article R. 557-1-2.

La liste des épreuves décrivant les examens, les analyses et les essais réalisés par le laboratoire désigné est portée, sur leur demande, à la connaissance des opérateurs économiques concernés. Cette liste précise en particulier pour chaque essai :

– le nombre d'exemplaires du produit ou équipement prélevé nécessaires à la réalisation de l'essai ;

– la norme, ou les normes ou tout autre document de référence décrivant les épreuves qui composent un essai.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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