Décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) - Article 2

I.-Champ d'application.
Les opérations autorisées par le présent décret sont :
-les opérations de démantèlement des échangeurs de chaleur ;
-les opérations d'assainissement éventuel et de démantèlement des structures de la station de traitement des effluents (STE) ainsi que les opérations d'assainissement des terres sous-jacentes à la STE ;
-les opérations de démantèlement du hangar à déchets ;
-les opérations de caractérisation et d'assainissement des sols situés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base (INB) ainsi que les sols situés hors du périmètre de l'INB lorsque la pollution radioactive ou chimique potentielle ou avérée est directement liée aux activités de l'INB, à l'exception des sols dont la caractérisation ou l'assainissement est impossible de par leur localisation, tels que les sols situés sous les bâtiments dont le démantèlement n'est pas autorisé par le présent décret ;
-les opérations de caractérisation du local Sulzer.
Les autres opérations de démantèlement, en particulier le démantèlement du bloc réacteur, sont interdites.
L'exploitant procède en outre aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.

II.-La durée des opérations.

L'ensemble des opérations autorisées au I du présent article est réalisé au plus tard au 28 juillet 2018.
III.-Les opérations d'assainissement des structures de génie civil et des sols.
Les opérations d'assainissement des structures de génie civil et des sols sont soumises à accord de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur la base de dossiers présentant la méthodologie et les objectifs retenus pour ces assainissements.
A l'issue de ces opérations d'assainissement, dans les six mois à compter de la fin des travaux effectués, l'exploitant présente à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un dossier contenant :
-le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants, les événements, les difficultés rencontrées, le bilan relatif à la dosimétrie des travailleurs et le bilan relatif aux déchets produits ;
-les éléments montrant la réalisation de l'assainissement recherché en matière d'état radiologique et chimique des bâtiments et des sols.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.