Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3660c394-9d13-41bd-80dc-14b5dff0c112
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050824129/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050824129/article-4/versions/3660c394-9d13-41bd-80dc-14b5dff0c112/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R561-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R561-10