Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd5557b4-e411-45c8-acb8-686fcc605cdc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050824145/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050824145/article-12/versions/bd5557b4-e411-45c8-acb8-686fcc605cdc/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. R773-36, Art. R774-36, Art. R775-35
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. R773-39, Art. R774-39, Art. R773-41, Art. R774-41, Art. R775-38, Art. R775-40
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code monétaire et financier - art. R773-36 (Ab)
- ABROGE Code monétaire et financier - art. R774-36 (Ab)
- ABROGE Code monétaire et financier - art. R775-35 (Ab)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R773-39 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R773-41 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R774-39 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R774-41 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R775-38 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R775-40 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R773-39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R774-39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R775-38
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R773-36
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R774-36
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R775-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R773-41
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R775-40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R774-41
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R773-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R774-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R775-35