Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs - Article 9

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Version: Mise à jour en retard — 20b191a6-d67b-4ba5-82ac-a74c98052498
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R561-21-1

CITATION Code monétaire et financier - art. R561-21 — Cible absente ou non résolue