Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay - Article 28

L'établissement procède, pour le compte de l'Etat, aux acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections du Musée national de céramique de Sèvres et du Musée national Adrien Dubouché de Limoges.
Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le président de l'établissement après avis de la commission des acquisitions compétente pour l'établissement. Ces acquisitions font l'objet d'une information annuelle du conseil d'administration.
En cas d'avis défavorable de cette commission et lorsque le président maintient sa volonté d'acquérir, le chef de service chargé des musées de France saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux. Le président statue définitivement après recueil de ce second avis.
Pour les biens dont la valeur est égale à ces seuils ou leur est supérieure, l'acquisition est décidée par le conseil d'administration de l'établissement sur proposition du président et après avis de la commission mentionnée au second alinéa puis avis du conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le conseil d'administration maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce.
Peut également être versé au Musée national de céramique et inscrit sur son inventaire un exemplaire de chaque céramique, création ou édition, produite par la Manufacture nationale de Sèvres, lorsque le musée n'en détient pas d'exemplaires en application des contrats établis avec les artistes. Il en est de même pour les travaux d'étude.
Ces versements constituent des acquisitions à titre gratuit, soumises aux procédures prévues au présent article.