Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b58eace-6ee4-40aa-87da-95653b31070c
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050862110/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050862110/article-29/versions/1b58eace-6ee4-40aa-87da-95653b31070c/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation de tout ou partie des biens inscrits aux inventaires des collections dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 28 du présent décret, en faveur des musées nationaux mentionnés aux articles R. 421-2 à R. 421-4 du code du patrimoine, après avis du conseil artistique, scientifique et culturel.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du patrimoine