Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - Article 42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1039a4eb-cb4a-4a0a-8451-8b930c1d5601
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050865597/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050865597/article-42/versions/1039a4eb-cb4a-4a0a-8451-8b930c1d5601/
Sommaire du texte
Texte
§ 1er - En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, dans l'hypothèse où le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l’opérateur France Travail.
§ 2 - La contribution spécifique mentionnée au §1er du présent article correspond à deux mois de salaire brut.
Notes
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1233-66
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1233-66
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1233-66
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1233-66
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1233-66