Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l'urbanisme - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 87955375-6ad1-49bb-8384-5c5dc9f2ca08
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
Import Jurisfac: 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R423-58-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R423-24, Sct. Procédures de participation du public

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CITATION Code de l'urbanisme
CITATION Code de l'urbanisme
CITATION Code de l'environnement
CITATION Code de l'environnement - art. L123-19-1 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de l'environnement - art. L123-19-2 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de l'environnement - art. L515-32