Code du travail - Article R4451-146
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd2a91e0-1304-4319-be71-815709e5dd75
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 mars 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 00h31 — 3de55d70-f73f-40e6-9dc0-6962fd3a7a30
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050921811/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050921811/article-r4451-146/versions/fd2a91e0-1304-4319-be71-815709e5dd75/
Sommaire du texte
Texte
Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dispose de moyens de production de dosimètres à lecture différée destinés aux intervenants du second groupe défini à l'article R. 4451-99 ou aux travailleurs exposés dans les conditions de l'article R. 4451-144.
Une convention conclue avec le ministre chargé du travail définit les conditions et modalités de mise à disposition de ces dosimètres ainsi qu'un nombre minimum de réserve.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. R4451-144 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4451-99 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R4451-99
- CITATION Article R4451-99
- CITATION Article R4451-144