Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 105
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c1de407-bdd1-40ff-ace9-7b023daa9d4f
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050922230/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050922230/article-105/versions/5c1de407-bdd1-40ff-ace9-7b023daa9d4f/
Sommaire du texte
Texte
Les recettes de l'Institut national des formations notariales comprennent :
1° Le montant des droits de scolarité et d'examen ;
2° Les subventions et participations des collectivités publiques et de tous organismes ou institutions de droit public ou de droit privé ;
3° Les dons et legs ;
4° Les produits des rétributions perçues pour services rendus ; 5° Les revenus des biens.
Les charges de fonctionnement non couvertes par ces recettes sont inscrites au budget du Conseil supérieur du notariat.
Notes
Conformément au I de l’article 15 du décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Se reporter aux conditions d'application prévues aux II à V de l'article 15 dudit décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024 - art. 11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11