Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 108
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5272a253-19c9-4b13-bcb4-8d7b8b2af26b
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050923713/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050923713/article-108/versions/5272a253-19c9-4b13-bcb4-8d7b8b2af26b/
Sommaire du texte
Texte
L'Institut national des formations notariales fixe le montant des droits de scolarité et d'examen, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent en être dispensées, pour les formations qu'il assure et pour les examens organisés, notamment, pour la délivrance des certificats de spécialisation en application de la section II.
Le montant des droits de scolarité universitaires ainsi que les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent en être dispensées sont fixés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, et du ministre chargé du budget pris après avis du Conseil supérieur du notariat.
Notes
Conformément au I de l’article 15 du décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Se reporter aux conditions d'application prévues aux II à V de l'article 15 dudit décret.
Historique
Évolution juridique
- Version 108 — MODIFIE
- Version 108 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 108 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 108 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 108 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 108 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 108 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 108 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1227 du 30 décembre 2024 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 100 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 1997 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2007 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 15 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13