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Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - Article 47

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Mise à jour en retard — b5ea298a-e119-406c-bdfd-2ddcbc01f6bb
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050931796/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050931796/article-47/versions/b5ea298a-e119-406c-bdfd-2ddcbc01f6bb/
Sommaire du texte

Pour l'application du chapitre VII du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calcul de l'allocation de logement pour les logements-foyers repose sur les valeurs fixées au chapitre III relatif au calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.

Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le forfait “ R0 ” est fixé selon le tableau suivant :


Composition du foyer
MONTANT

(en euros)

Personne seule sans personne à charge
5 507

Couple sans personne à charge
7 889

Personne seule ou couple ayant :

-une personne à charge
9 410

-deux personnes à charge
9 623

-trois personnes à charge
9 990

-quatre personnes à charge
10 363

-cinq personnes à charge
10 730

-six personnes à charge
11 101

-par personne à charge supplémentaire
365

Notes

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2024 (NOR : ATDL2429209A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2025.

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