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Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - Article 46

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Version
Mise à jour en retard — a7f669ae-8ef3-439d-a681-581231fc81a9
Début de validité
10 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2025 à 21h54
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 01h18 — b078e402-d627-42c0-89a3-5900cdad73a1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052233795/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052233795/article-46/versions/a7f669ae-8ef3-439d-a681-581231fc81a9/
Sommaire du texte

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

1° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 8 656 euros " ;

2° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9,34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :


Désignation
Toutes zones

Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
40,68

Par personne supplémentaire à charge
10,47

b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :


Composition du ménage
Montant

Bénéficiaire isolé
20,93

Couple sans personne à charge
40,68

Majoration par personne à charge
10,47

3° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :


VALEURS DE TF

Bénéficiaires
TF

Isolé
2,81 %

Couple sans enfant
2,99 %

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge
2,38 %

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge
2,17 %

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge
1,94 %

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge
1,80 %

Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge
1,69 %

Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge
1,62 %
Personne seule ou couple ayant 7 personnes à charge 1,67 %
Majoration par personne à charge supplémentaire -0,06 %

4° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.


Notes

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 septembre 2025 (NOR : ATDL2523110A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025.

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Citations

  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-16 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-17 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-18 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-15 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-6 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

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