Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - Article 40

Les dispositions de l'article 15 du présent décret dont l'application est subordonnée à l'intervention de décisions réglementaires de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont applicables à compter de la date de publication des décisions homologuées.

Les dispositions des articles 23 et 24 du présent décret sont applicables à l'issue d'un délai de six mois à compter de sa date de publication.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 1333-137 du code de la santé publique figurant à l'article 15 du présent décret :

1° Les activités nucléaires déclarées avant la date de publication du présent décret sont dispensées du renouvellement de la déclaration prévue à l'article R. 1333-104 du code de la santé publique ;

2° Les autorisations prévues à l'article L. 1333-8 délivrées avant la date de publication des décisions mentionnées au premier alinéa restent valables jusqu'à leur date d'expiration et à défaut, si elles relèvent de la section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code de la santé publique, pour une période de cinq ans au plus à compter de la publication du présent décret ;

3° Les autorisations délivrées en application de la section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code de la santé publique avant la date de publication des décisions mentionnées au premier alinéa tiennent lieu, le cas échéant, de la déclaration prévue à l'article R. 1333-104 du code de la santé publique figurant à l'article 15 du présent décret.