Arrêté du 28 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92d21daa-eb60-4265-bacb-48a09d3f04d6
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 août 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 21h25 — 0513eeeb-db79-49b7-947d-cffb29cc5c3b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050933164/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050933164/article-2/versions/92d21daa-eb60-4265-bacb-48a09d3f04d6/
Sommaire du texte
Texte
L'article 7 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « Les bonifications prévues aux articles 3-4 à 6-1 ne s'appliquent pas aux opérations relatives à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 engagées à compter du 1er janvier 2025. »
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 7 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7